Aides d’État - Télévision numérique terrestre - Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Principes de bonne administration et de proportionnalité - Droits de la défense.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 octobre 2009 – Allemagne/Commission(affaire T-21/06) « Aides d’État – Télévision numérique terrestre – Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Principes de bonne administration et de proportionnalité – Droits de la défense » 1.                     Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel - Limites - Possibilité d'adopter des lignes directrices (Art. 87, § 3, CE) (cf. points 50-51) 2.                     Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Principe de bonne administration - Droits de la défense (cf. points 77-79) Objet Demande d’annulation de la décision 2006/513/CE de la Commission, du 9 novembre 2005, concernant l’aide d’État mise à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg (JO 2006, L 200, p. 14). Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.