Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Nanolat - Marque nationale verbale antérieure TANNOLACT - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 novembre 2008 – Galderma/OHMI – Lelas (Nanolat)(affaire T-6/07) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Nanolat – Marque nationale verbale antérieure TANNOLACT – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 49-50) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 octobre 2006 (affaire R 146/2006-4) relative à une procédure d’opposition entre Galderma SA et M. Tihomir Lelas. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Tihomir Lelas Marque communautaire concernée : Marque verbale Nanolat pour des produits des classes 1, 3 et 5 – demande n° 3088986 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : Galderma SA Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition : Marque verbale allemande TANNOLACT pour les produits de la classe 5 Décision de la division d’opposition : Rejet de l’opposition Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Galderma SA est condamnée aux dépens.