Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale MINERAL SPA - Marque nationale verbale antérieure SPA - Motif relatif de refus - Renommée - Profit indûment tiré de la renommée de la marque antérieure - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 juin 2008 – Mülhens/OHMI – Spa Monopole (MINERAL SPA)(affaire T-93/06) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale MINERAL SPA – Marque nationale verbale antérieure SPA – Motif relatif de refus – Renommée – Profit indûment tiré de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 40/94 » 1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5) (cf. points 41-43) 2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5) (cf. point 33) 3.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b), et 5) (cf. point 38) 4.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée (cf. point 39) 5.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5) (cf. point 40) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 11 janvier 2006 (affaire R 825/2004-2) relative à une procédure d’opposition entre Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV et Mülhens GmbH & Co. KG. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Mülhens GmbH & Co. KG Marque communautaire concernée : Marque verbale MINERAL SPA pour des produits de la classe 3 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition : Plusieurs marques contenant le mot SPA, enregistrées au Benelux pour des produits de la classe 32 Décision de la division d’opposition : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Mülhens GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.