Directive 70/524/CEE - Autorisation communautaire, liée au responsable de la mise en circulation, d'un additif dans l'alimentation des animaux - Régime transitoire - Retrait de l'autorisation - Recours en annulation - Recevabilité - Conditions de retrait - Principe de précaution - Principes d'égalité de traitement, de sécurité juridique, de bonne administration et de bonne foi.

«Directive 70/524/CEE – Autorisation communautaire, liée au responsable de la mise en circulation, d'un additif dans l'alimentation des animaux – Régime transitoire – Retrait de l'autorisation – Recours en annulation – Recevabilité – Conditions de retrait – Principe de précaution – Principes d'égalité de traitement, de sécurité juridique, de bonne administration et de bonne foi» Sommaire de l'arrêt 1.. Agriculture – Politique agricole commune – Additifs dans l'alimentation des animaux – Directive 70/524 – Remplacement d'une autorisation provisoire d'un additif par une autorisation définitive – Mise en oeuvre parallèle d'une procédure de retrait de l'additif – Admissibilité (Directive du Conseil 70/524, art. 9 H, 9 M et 11) 2.. Agriculture – Politique agricole commune – Mise en oeuvre – Prise en compte des exigences en matière de protection de la santé publique, de la sécurité et de l'environnement – Application du principe de précaution [Art. 3, sous p), CE, 6 CE, 152, § 1, CE, 153, § 1 et 2, CE et 174, § 1 et 2, CE] 3.. Agriculture – Politique agricole commune – Additifs dans l'alimentation des animaux – Subsistance d'incertitudes scientifiques concernant l'innocuité d'une substance – Application du principe de précaution – Portée – Limites 4.. Agriculture – Politique agricole commune – Additifs dans l'alimentation des animaux – Directive 70/524 – Réévaluation d'un additif – Obligation de la Commission d'informer le responsable de la mise en circulation de l'additif des principales lacunes de son dossier (Directive du Conseil 70/524, art. 9 M, 5e tiret) ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)21 octobre 2003 (1) «Directive 70/524/CEE – Autorisation communautaire, liée au responsable de la mise en circulation, d'un additif dans l'alimentation des animaux – Régime transitoire – Retrait de l'autorisation – Recours en annulation – Recevabilité – Conditions de retrait – Principe de précaution – Principes d'égalité de traitement, de sécurité juridique, de bonne administration et de bonne foi» Dans l'affaire T-392/02, partie requérante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre), vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 17 juillet 2003, rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (deuxième chambre) Forwood Pirrung Meij Le greffier Le président H. Jung N. J. Forwood 1 – Langue de procédure: le français.