ECLI:EU:T:2003:272

«Recours en annulation – Accès aux documents – Décision 94/90/CECA, CE, Euratom – Rejet – Règle de l'auteur – Détournement de pouvoir» Sommaire de l'arrêt 1.. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Exclusion – Décision du secrétaire général remplaçant la prise de position initiale dans le cadre d'une demande d'accès aux documents de la Commission – Inclusion (Art. 230 CE; décision de la Commission 94/90, art. 2, § 2) 2.. Commission – Droit d'accès du public aux documents de la Commission – Décision 94/90 – Limitations du principe d'accès aux documents – Règle de l'auteur – Portée – Rassemblement par la Commission, dans une base informatique unique, des données communiquées par les États membres (Décision de la Commission 94/90) 3.. Commission – Droit d'accès du public aux documents de la Commission – Décision 94/90 – Limitations du principe d'accès aux documents – Règle de l'auteur – Interprétation restrictive – Documents à la base du processus décisionnel (Décision de la Commission 94/90) 4.. Commission – Droit d'accès du public aux documents de la Commission – Décision 94/90 – Limitations du principe d'accès aux documents – Règle de l'auteur – Documents émanant des États membres – Difficultés d'accéder aux documents en s'adressant aux États membres – Absence d'incidence (Décision de la Commission 94/90) 5.. Commission – Droit d'accès du public aux documents de la Commission – Décision 94/90 – Limitations du principe d'accès aux documents – Règle de l'auteur – Possibilité d'invoquer le règlement n° 1049/2001 à l'appui d'une interprétation stricte de cette règle – Absence (Règlement n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil; décision de la Commission 94/90) 6.. Commission – Droit d'accès du public aux documents de la Commission – Décision 94/90 – Réexamen d'une décision initiale de refus – Divergence des motivations – Détournement de pouvoir – Absence (Art. 230 CE; décision de la Commission 94/90) ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)16 octobre 2003 (1) «Recours en annulation – Accès aux documents – Décision 94/90/CECA, CE, Euratom – Rejet – Règle de l'auteur – Détournement de pouvoir» Dans l'affaire T-47/01, partie requérante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre), vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 20 mars 2003, rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (cinquième chambre) García-Valdecasas Lindh Cooke Le greffier Le président H. Jung P. Lindh 1 – Langue de procédure: l'italien.