Aides d'État - Refus de la Commission de proposer des mesures utiles au sens de l'article 93, paragraphe 1, du traité - Recours en annulation - Irrecevabilité.

«Aides d'État – Refus de la Commission de proposer des mesures utiles au sens de l'article 93, paragraphe 1, du traité – Recours en annulation – Irrecevabilité» Sommaire de l'arrêt Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Refus de la Commission de proposer des mesures utiles au sens de l'article 93, paragraphe 1, du traité – Exclusion(Traité CE, art. 93, § 1, et 173) ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre élargie)22 octobre 1996 (1) «Aides d'État – Refus de la Commission de proposer des mesures utiles au sens de l'article 93, paragraphe 1, du traité – Recours en annulation – Irrecevabilité» partie requérante, partie intervenante, contre partie défenderesse, partie intervenante, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre élargie), vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 2 juillet 1996, rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (troisième chambre élargie) Briët Vesterdorf Lindh Potocki Cooke Le greffier Le président H. Jung B. Vesterdorf 1 – Langue de procédure: l'anglais.