Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Boîtier facetté d’un moteur électrique - Demande de marque communautaire figurative représentant des facettes vertes - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 9 décembre 2010 – Wilo/OHMI (Boîtier facetté d’un moteur électrique et représentation de facettes vertes)(affaires jointes T-253/09 et T-254/09) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Boîtier facetté d’un moteur électrique – Demande de marque communautaire figurative représentant des facettes vertes – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 29, 42) Objet Deux recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 mars 2009 (affaires R 1184/2008‑1 et R 1196/2008‑1), concernant des demandes d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un boîtier facetté d’un moteur électrique et d’un signe figuratif représentant des facettes vertes. Données relatives à l’affaire Demandeur des marques communautaires : Wilo SE Marques communautaires concernées : Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’un boîtier facetté d’un moteur électrique, pour des produits des classes 7 et 11 et marque figurative représentant des facettes vertes, pour des produits des classes 7, 9 et 11 – demandes n° 5805692 et n° 5620001 Décision de l’examinateur : Refus des enregistrements Décision de la chambre de recours : Rejet des recours Dispositif 1) Les recours sont rejetés. 2) Wilo SE est condamnée aux dépens.