Recours en annulation - Règlement (CE) nº 316/2004 - Organisation commune du marché vitivinicole - Protection des mentions traditionnelles - Modification du classement de certaines mentions traditionnelles complémentaires - Utilisation dans l'étiquetage de vins originaires de pays tiers - Vice de procédure - Principe de proportionnalité - Accord ADPIC.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 mars 2006 − Italie/Commission (affaire T-226/04) « Recours en annulation – Règlement (CE) n° 316/2004 – Organisation commune du marché vitivinicole – Protection des mentions traditionnelles – Modification du classement de certaines mentions traditionnelles complémentaires – Utilisation dans l’étiquetage de vins originaires de pays tiers – Vice de procédure – Principe de proportionnalité – Accord ADPIC » 1.                     Agriculture – Organisation commune des marchés – Vin – Désignation et présentation des vins – Règlements nos  1493/1999 et 753/2002 (Règlement du Conseil nº 1493/1999; règlements de la Commission nos  753/2002 et 316/2004) (cf. points 35-40) 2.                     Procédure – Production de moyens nouveaux en cours d’instance (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 64) 3.                     Agriculture – Organisation commune des marchés – Vin – Désignation et présentation des vins – Règlements nos  1493/1999 et 753/2002 [Règlement du Conseil nº 1493/1999, annexe VII, B, point 1, b); règlement de la Commission nº 753/2002, art. 23 et 24] (cf. point 72) 4.                     Accords internationaux – Conclusion – Directives adressées par le Conseil à la Commission en vue de la conclusion d’accords bilatéraux (Art. 300, § 1, CE; règlements de la Commission nos  753/2002 et 316/2004) (cf. points 74-78) 5.                     Agriculture – Organisation commune des marchés – Vin – Désignation et présentation des vins – Règlements nos  1493/1999 et 753/2002 (Règlement du Conseil nº 1493/1999; règlements de la Commission nos  753/2002 et 316/2004) (cf. points 86-88) 6.                     Recours en annulation – Moyens (Art. 230 CE; règlement de la Commission nº 316/2004) (cf. points 100-103) Objet Demande d’annulation partielle du règlement (CE) n° 316/2004 de la Commission, du 20 février 2004, modifiant le règlement (CE) n° 753/2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 55, p. 16), dans la mesure où il modifie les articles 24, 36 et 37 du règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission, du 29 avril 2002 (JO L 118, p. 1), en ce qui concerne la protection des mentions traditionnelles. Dispositif Le recours est rejeté. La République italienne est condamnée aux dépens.