Police sanitaire - Médicaments vétérinaires - Produits contenant de la benzathine benzylpénicilline - Décision de la Commission ordonnant la suspension des autorisations de mise sur le marché - Compétence.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 31 janvier 2006 − Albrecht e.a./Commission (affaire T-251/03) (« Police sanitaire – Médicaments vétérinaires – Produits contenant de la benzathine benzylpénicilline – Décision de la Commission ordonnant la suspension des autorisations de mise sur le marché – Compétence ») Rapprochement des législations - Médicaments vétérinaires - Autorisation de mise sur le marché (Art. 5, al. 1, CE; Directive du Parlement européen et du Conseil 2001/82, art. 35; Directive du Conseil 81/851, art. 20) (cf. points 81, 87, 89, 92) Objet Demande d'annulation de la décision C(2003) 1404 de la Commission, du 22 avril 2003, concernant la suspension des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires contenant la substance benzathine benzylpénicilline destinés à être administrés par voie intramusculaire et/ou sous-cutanée aux animaux producteurs d'aliments Dispositif La décision C (2003) 1404 de la Commission, du 22 avril 2003, concernant la suspension des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires contenant la substance benzathine benzylpénicilline destinés à être administrés par voie intramusculaire et/ou sous-cutanée aux animaux producteurs d'aliments est annulée. La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par les requérantes. La République française supportera ses propres dépens.