Agriculture - FEOGA - Réduction d'un concours financier - Motivation - Erreur d'appréciation des faits - Principe de proportionnalité.

«Agriculture – FEOGA – Réduction d'un concours financier – Motivation – Erreur d'appréciation des faits – Principe de proportionnalité» Sommaire de l'arrêt 2. Droit communautaire – Principes – Droits de la défense – Principe fondamental – Portée 4. Cohésion économique et sociale – Interventions structurelles – Financement communautaire – Travaux faisant l'objet d'un concours financé par le FEOGA – Impossibilité de commencer lesdits travaux avant la date de réception de la demande par la Commission – Caractère fondamental – Engagement des travaux quelques jours avant cette date de réception – Suppression ou réduction de plein droit du concours – Absence ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)11 décembre 2003(1) «Agriculture – FEOGA – Réduction d'un concours financier – Motivation – Erreur d'appréciation des faits – Principe de proportionnalité» partie requérante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre), rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (cinquième chambre) García-Valdecasas Lindh Cooke Le greffier Le président H. Jung P. Lindh 1 – Langue de procédure: l'italien.