Concurrence - Règlement (CEE) nº 4056/86 - Vérification de locaux d'une société distincte de celle destinataire de la décision de vérification - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Fixation des prix - Preuve de l'infraction - Erreur d'appréciation des faits - Amendes - Proportionnalité - Circonstances atténuantes.

«Concurrence – Règlement (CEE) nº 4056/86 – Vérification de locauxd'une société distincte de celle destinataire de la décision de vérification – Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) – Fixation des prix – Preuve de l'infraction – Erreur d'appréciation des faits – Amendes – Proportionnalité – Circonstances atténuantes» Sommaire de l'arrêt ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)11 décembre 2003(1) «Concurrence – Règlement (CEE) n° 4056/86 – Vérification de locaux d'une société distincte de celle destinataire de la décision de vérification – Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) – Fixation des prix – Preuve de l'infraction – Erreur d'appréciation des faits – Amendes – Proportionnalité – Circonstances atténuantes» partie requérante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre), rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (cinquième chambre), Cooke García-Valdecasas Lindh Le greffier Le président H. Jung P. Lindh Table des matières 1 – Langue de procédure: le grec.