ECLI:EU:T:2003:282

«Dumping – Détermination de la valeur normale – Conditions d'une économie de marché – Pays analogue – Article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 384/96» Sommaire de l'arrêt 1.. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché tels que visés à l'article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement n° 384/96 – Application des règles relatives aux pays à économie de marché – Application réservée aux producteurs satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement n° 384/96 (Règlements du Conseil n° 384/96, art. 2, § 1 à 7, et n° 905/98) 2.. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché tels que visés à l'article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement n° 384/96 – Règle générale imposant la référence au prix de pays tiers à économie de marché – Recours à une autre base raisonnable uniquement en cas d'impossibilité d'appliquer la règle générale [Règlement du Conseil n° 384/96, art. 2, § 7, sous a)] 3.. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché tels que visés à l'article 2, paragraphe 7, sous b), du règlement n° 384/96 – Distinction entre producteurs opérant ou non dans les conditions d'une économie de marché – Principe de non-discrimination – Violation – Absence [Règlement du Conseil n° 384/96, art. 2, § 7, sous b)] ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre élargie)23 octobre 2003 (1) «Dumping – Détermination de la valeur normale – Conditions d'une économie de marché – Pays analogue – Article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 384/96» Dans l'affaire T-255/01, parties requérantes, contre partie défenderesse, partie intervenante, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre élargie), vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 23 octobre 2003, rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (cinquième chambre élargie) García-Valdecasas Lindh Cooke Pirrung Legal Le greffier Le président H. Jung P. Lindh 1 – Langue de procédure: l'anglais.