Concurrence - Distribution de véhicules automobiles - Article 81 CE - Règlements (CEE) nº 123/85 et (CE) nº 1475/95 - Cloisonnement - Stratégie générale visant à limiter les exportations - Restriction de l'approvisionnement - Système restrictif de primes - Interdiction des exportations - Amende - Gravité et durée de l'infraction - Proportionnalité - Lignes directrices pour le calcul des amendes.

«Concurrence – Distribution de véhicules automobiles – Article 81 CE – Règlements (CEE) n° 123/85 et (CE) n° 1475/95 – Cloisonnement – Stratégie générale visant à limiter les exportations – Restriction de l'approvisionnement – Système restrictif de primes – Interdiction des exportations – Amende – Gravité et durée de l'infraction – Proportionnalité – Lignes directrices pour le calcul des amendes» Sommaire de l'arrêt 1.. Concurrence – Ententes – Accords entre entreprises – Notion – Comportement unilatéral – Exclusion – Mesures individuelles appliquées à des concessionnaires et acceptées par ceux-ci – Inclusion (Art. 81, § 1, CE) 2.. Concurrence – Ententes – Accords entre entreprises – Preuve de l'infraction à la charge de la Commission (Art. 81, § 1, CE) 3.. Concurrence – Ententes – Atteinte à la concurrence – Contrats de concession relatifs aux ventes des véhicules automobiles – Exclusion des ventes à l'exportation du système des primes accordées aux concessionnaires (Art. 81, § 1, CE) 4.. Concurrence – Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d'appréciation – Objet anticoncurrentiel – Constatation suffisante (Art. 81, § 1, CE) 5.. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité des infractions – Éléments d'appréciation (Règlement du Conseil n° 17, art. 15, § 2) 6.. Concurrence – Amendes – Montant – Pouvoir d'appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel (Art. 229 CE; règlement du Conseil n° 17, art. 17) ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)21 octobre 2003 (1) «Concurrence – Distribution de véhicules automobiles – Article 81 CE – Règlements (CEE) n° 123/85 et (CE) n° 1475/95 – Cloisonnement – Stratégie générale visant à limiter les exportations – Restriction de l'approvisionnement – Système restrictif de primes – Interdiction des exportations – Amende – Gravité et durée de l'infraction – Proportionnalité – Lignes directrices pour le calcul des amendes» Dans l'affaire T-368/00, parties requérantes, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre), vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 14 mai 2003, rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (deuxième chambre) Forwood Pirrung Meij Le greffier Le président H. Jung N. J. Forwood 1 – Langue de procédure: l'anglais.