Aides d'État - Prélèvement compensatoire - Mode de financement des aides - Régime d'aide communautaire pour le coton - Recours en annulation - Recevabilité - Actes susceptibles de recours - Refus de la Commission de poursuivre une procédure en manquement - Principe de l'autonomie des voies de recours.

«Aides d'État – Prélèvement compensatoire – Mode de financement des aides – Régime d'aide communautaire pour le coton – Recours en annulation – Recevabilité – Actes susceptibles de recours – Refus de la Commission de poursuivre une procédure en manquement – Principe de l'autonomie des voies de recours» Sommaire de l'arrêt Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Refus de la Commission de poursuivre une procédure en manquement – Exclusion(Art. 230 CE) ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre élargie)16 octobre 2003 (1) «Aides d'État – Prélèvement compensatoire – Mode de financement des aides – Régime d'aide communautaire pour le coton – Recours en annulation – Recevabilité – Actes susceptibles de recours – Refus de la Commission de poursuivre une procédure en manquement – Principe de l'autonomie des voies de recours» Dans l'affaire T-148/00, partie requérante, contre partie défenderesse, partie intervenante, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre élargie), vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 27 février 2003, rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (cinquième chambre élargie) García-Valdecasas Lindh Cooke Mengozzi Legal Le greffier Le président H. Jung P. Lindh 1 – Langue de procédure: l'anglais.