Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative medidata - Marque nationale verbale antérieure MeDiTA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2010 – PVS/OHMI – MeDiTA Medizinische Kurierdienst (medidata)(affaire T-270/09) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative medidata – Marque nationale verbale antérieure MeDiTA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 30-31, 54-55) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 mai 2009 (affaire R 1724/2007‑4), relative à une procédure d’opposition entre MeDiTA Medizinische Kurierdienst- und Handelsgesellschaft mbH et PVS – Privatärztliche Verrechnungsstelle Rhein-Ruhr GmbH. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : PVS – Privatärztliche Verrechnungsstelle Rhein-Ruhr GmbH Marque communautaire concernée : Marque figurative medidata dans les couleurs bleu, gris et blanc, pour des services des classes 35, 36, 41, 42 et 44 – demande n° 4495842 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : MeDiTA Medizinische Kurierdienst- und Handelsgesellschaft mbH Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : Marque verbale allemande MeDiTA pour des services des classes 35 et 39, l’opposition étant dirigée contre l’enregistrement pour la classe 35 Décision de la division d’opposition : Accueil de l’opposition Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) PVS – Privatärztliche Verrechnungsstelle Rhein-Ruhr GmbH est condamnée aux dépens.