Clause compromissoire - Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Projet sur les tendances macroéconomiques et urbaines dans la société européenne de l’information (Muteis) - Préjudice résultant de la modification d’un contrat en ce qui concerne le système de remboursement des dépenses encourues par un participant au projet.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 mai 2010 – Nexus Europe (Ireland)/Commission (affaire T-424/08) « Clause compromissoire – Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Projet sur les tendances macroéconomiques et urbaines dans la société européenne de l’information (Muteis) – Préjudice résultant de la modification d’un contrat en ce qui concerne le système de remboursement des dépenses encourues par un participant au projet » Procédure - Recours en indemnité (Art. 225, § 1, CE, 235 CE, 238 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 60-61) Objet Demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait que la Commission a obtenu certaines modifications du contrat Muteis IST‑2000‑30117, conclu le 31 octobre 2001. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Nexus Europe (Ireland) Ltd est condamnée aux dépens.