Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative unibanco - Marques nationales figuratives antérieures UniFLEXIO, UniVARIO et UniZERO - Production tardive de documents - Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2010 – Union Investment Privatfonds/OHMI – Unicre-Cartão International De Crédito (unibanco)(affaire T-392/06) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative unibanco – Marques nationales figuratives antérieures UniFLEXIO, UniVARIO et UniZERO – Production tardive de documents – Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Procédure de recours - Recours formé contre une décision de la division d'opposition de l'Office - Examen par la chambre de recours - Portée - Faits et preuves non présentés à l'appui de l'opposition dans le délai imparti à cet effet (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 2) (cf. points 30-32) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 octobre 2006 (affaire R 442/2004‑2) relative à une procédure d’opposition entre l’Union Investment Privatfonds GmbH et Unicre-Cartão International De Crédito, SA. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Unicre-Cartão International De Crédito, SA Marque communautaire concernée : Marque figurative unibanco relative aux services des classes 36 et 38 – demande n° 1871896 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : Union Investment Privatfonds GmbH Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : Marques figuratives allemandes UniFLEXIO et UniVARIO concernant les services des classes 35 et 36, marque figurative allemande UniZERO applicable aux services de la classe 36 Décision de la division d’opposition : Rejet de l’opposition Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) L’Union Investment Privatfonds GmbH est condamnée aux dépens.