Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale SPALINE - Marque nationale verbale antérieure SPA - Motif relatif de refus - Atteinte à la renommée - Profit indûment tiré de la renommée de la marque antérieure - Absence de juste motif pour l’usage de la marque demandée - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 mars 2009 – L’Oréal/OHMI – Spa Monopole (SPALINE)(affaire T-21/07) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SPALINE – Marque nationale verbale antérieure SPA – Motif relatif de refus – Atteinte à la renommée – Profit indûment tiré de la renommée de la marque antérieure – Absence de juste motif pour l’usage de la marque demandée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire jouissant d'une renommée - Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 5) (cf. points 21, 24-25, 35-36, 40) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 18 octobre 2006 (affaire R 415/2005-1) relative à une procédure d’opposition entre Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV et L’Oréal SA. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : L’Oréal SA Marque communautaire concernée : Marque communautaire SPALINE pour des produits dans la classe 3 – demande n° 989236 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : Marques verbales nationales et internationales SPA, LIP SPA, SPA SKIN CARE et Les Thermes de Spa pour des produits des classes 3, 32 et 42. Décision de la division d’opposition : Accueil de l’opposition Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) L’Oréal SA est condamnée aux dépens.