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EU-Rechtsprechung · Gericht der Europäischen Union

Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un point d’exclamation dans un rectangle - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 207/2009].

ECLI: ECLI:EU:T:2009:376Entscheidung vom: 30.09.2009

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 septembre 2009 – JOOP!/OHMI (Représentation d’un point d’exclamation dans un rectangle)(affaire T-191/08) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un point d’exclamation dans un rectangle – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 3) (cf. points 25-30, 42-47) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 mars 2008 (affaire R 1822/2007-1) concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif comme marque communautaire. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : JOOP! GmbH Marque communautaire concernée : Marque figurative représentant un point d’exclamation dans un rectangle, pour des produits des classes 14, 18 et 25 – demande n° 5332176 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) JOOP! GmbH est condamnée aux dépens.

Amtliche Sprachfassungen

Diese Entscheidung liegt in folgenden Amtssprachen der Union vor — alle gleichermaßen verbindlich.

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