EU-Rechtsprechung · Gericht der Europäischen Union
Concurrence - Article 81 CE - Accord de fixation des prix et modalités de facturation des services de change d'espèces - Allemagne - Procédure par défaut.
ECLI: ECLI:EU:T:2004:301Entscheidung vom: 14.10.2004
« Concurrence – Article 81 CE – Accord de fixation des prix et modalités de facturation des services de change d'espèces – Allemagne – Procédure par défaut »
Sommaire de l'arrêt
ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)14 octobre 2004(1)
« Concurrence – Article 81 CE – Accord de fixation des prix et modalités de facturation des services de change d'espèces – Allemagne – Procédure par défaut »
partie requérante,
contre
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre),
rend le présent
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
Lindh
García-Valdecasas
Cooke
Le greffier
Le président
H. Jung
P. Lindh
Table des matières
1 – Langue de procédure : l'allemand.
Amtliche Sprachfassungen
Diese Entscheidung liegt in folgenden Amtssprachen der Union vor — alle gleichermaßen verbindlich.
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