Pêche - Organisation commune des marchés - Indemnité compensatoire pour les thons destinés à l'industrie de la transformation - Répartition entre les organisations de producteurs - Changement d'affiliation de producteurs - Incidence sur la répartition de l'indemnité - Base juridique - Principe de confiance légitime.

«Pêche – Organisation commune des marchés – Indemnité compensatoirepour les thons destinés à l'industrie de la transformation – Répartition entre les organisations de producteurs – Changement d'affiliationde producteurs – Incidence sur la répartition de l'indemnité – Base juridique – Principe de confiance légitime» Sommaire de l'arrêt 1. Agriculture – Organisation commune des marchés – Réglementation – Lacune – Solution 3. Actes des institutions – Adoption prévisible par un opérateur économique prudent et avisé – Principe de la confiance légitime – Inapplicabilité – Invocation dudit principe pour exiger la répétition d’une interprétation incorrecte d’un acte – Inadmissibilité ARRÊT DU TRIBUNAL28 janvier 2004(1) «Pêche – Organisation commune des marchés – Indemnité compensatoire pour les thons destinés à l'industrie de la transformation – Répartition entre les organisations de producteurs – Changement d'affiliation de producteurs – Incidence sur la répartition de l'indemnité – Base juridique – Principe de confiance légitime» partie requérante, contre partie défenderesse, partie intervenante dans l'affaire T-142/01, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL Tiili Mengozzi Vilaras Le greffier Le président H. Jung V. Tiili 1 – Langue de procédure: l'espagnol.