EU-Rechtsprechung · Gericht der Europäischen Union
Concurrence - Abus de position dominante - Compétence de la Commission - Discrimination entre compagnies aériennes - Marché sectoriel et géographique pertinent - Lien de connexité entre les marchés sectoriels prétendument affectés - Base juridique de la décision contestée - Existence de la position dominante - Exploitation abusive de la position dominante - Proportionnalité du montant de l'amende.
ECLI: ECLI:EU:T:2003:343Entscheidung vom: 17.12.2003
«Concurrence – Abus de position dominante – Compétence de la Commission – Discrimination entre compagnies aériennes – Marché sectoriel et géographique pertinent – Lien de connexité entre les marchés sectoriels prétendument affectés – Base juridique de la décision contestée – Existence de la position dominante – Exploitation abusive de la position dominante – Proportionnalité du montant de l'amende»
Sommaire de l'arrêt
2. Concurrence – Procédure administrative – Examen des plaintes – Fixation de priorités par la Commission – Pouvoir d’accorder des degrés de priorité différents aux plaintes – Principe de non-discrimination – Violation – Absence
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)17 décembre 2003(1)
«Concurrence – Abus de position dominante – Compétence de la Commission – Discrimination entre compagnies aériennes – Marché sectoriel et géographique pertinent – Lien de connexité entre les marchés sectoriels prétendument affectés – Base juridique de la décision contestée – Existence de la position dominante – Exploitation abusive de la position dominante – Proportionnalité du montant de l'amende»
partie requérante,
contre
partie défenderesse,
partie intervenante,
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),
rend le présent
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
Vesterdorf
Jaeger
Legal
Le greffier
Le président
H. Jung
B. Vesterdorf
1 – Langue de procédure: l'anglais.
Amtliche Sprachfassungen
Diese Entscheidung liegt in folgenden Amtssprachen der Union vor — alle gleichermaßen verbindlich.
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