Ententes - Vente de matériel électrotechnique aux Pays-Bas - Association nationale des grossistes - Accords collectifs d'exclusivité et de fixation de prix - Amendes.

«Ententes – Vente de matériel électrotechnique aux Pays-Bas – Association nationale des grossistes – Accords collectifs d'exclusivitéet de fixation de prix – Amendes» Sommaire de l'arrêt 1. Concurrence – Procédure administrative – Communication des griefs – Contenu nécessaire – Éléments de preuve pouvant être retenus 2. Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Document à charge – Notion ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)16 décembre 2003(1) «Ententes – Vente de matériel électrotechnique aux Pays-Bas – Association nationale des grossistes – Accords collectifs d'exclusivité et de fixation de prix – Amendes» partie requérante dans l'affaire T-5/00, partie requérante dans l'affaire T-6/00, contre partie défenderesse, parties intervenantes, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre), rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (première chambre) Vesterdorf Forwood Legal Le greffier Le président H. Jung B. Vesterdorf Table des matières 1 – Langue de procédure: le néerlandais.