Agriculture - FEOGA - Suppression d'un concours financier - Motivation - Erreur d'appréciation des faits - Article 24 du règlement (CEE) nº 4253/88 - Principe de proportionnalité.

«Agriculture – FEOGA – Suppression d'un concours financier – Motivation – Erreur d'appréciation des faits – Article 24 du règlement (CEE) nº 4253/88 – Principe de proportionnalité» Sommaire de l'arrêt ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)11 décembre 2003(1) «Agriculture – FEOGA – Suppression d'un concours financier – Motivation – Erreur d'appréciation des faits – Article 24 du règlement (CEE) n° 4253/88 – Principe de proportionnalité» partie requérante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre), rend le présent 11) Les installations relatives à ladite ‘ligne 125’ de l’établissement de Portomaggiore, financées dans le cadre du projet visé au point précédent, n’étaient pas utilisées à la date de la vérification. Sur demande des fonctionnaires chargés du contrôle, une preuve du fonctionnement de la ligne à vide a été fournie. Sur le fond, MM. Malagoni et Rasi, responsables de l’établissement, et Giuseppe Piazzi ont déclaré que cette inutilisation durait depuis le mois d’août 1992 et qu’elle était liée au projet de transfert de cette ligne vers l’unité de production de Massa Lombarda, Via Selice, entièrement dédiée à la production de jus et de boissons. M. Malagoni, directeur de la production, a déclaré en outre: ‘Ce projet approuvé dans le plan d’investissement de 1994 est resté en suspens ainsi que les formalités administratives correspondantes en raison du transfert imminent de la propriété de l’entreprise. Un local adéquat Via Silice, a déjà été préparé pour la réalisation de ce projet’. Par ces motifs, LE TRIBUNAL (cinquième chambre) García-Valdecasas Lindh Cooke Le greffier Le président H. Jung P. Lindh 1 – Langue de procédure: l'italien.