Concurrence - Règlement (CEE) nº 4056/86 - Vérifications de locaux d'une société distincte de celle destinataire de la décision de vérification - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Réglementation étatique sur le transport maritime et pratique des autorités publiques - Applicabilité de l'article 85 du traité - Imputabilité du comportement infractionnel - Amende - Application des lignes directrices pour le calcul des amendes.

«Concurrence – Règlement (CEE) nº 4056/86 – Vérifications de locauxd'une société distincte de celle destinataire de la décision de vérification – Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) – Réglementation étatique sur le transport maritime et pratiquedes autorités publiques – Applicabilité de l'article 85 du traité – Imputabilité du comportement infractionnel – Amende – Application des lignes directrices pour le calcul des amendes» Sommaire de l'arrêt ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)11 décembre 2003(1) «Concurrence – Règlement (CEE) n° 4056/86 – Vérifications de locaux d'une société distincte de celle destinataire de la décision de vérification – Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) – Réglementation étatique sur le transport maritime et pratique des autorités publiques – Applicabilité de l'article 85 du traité – Imputabilité du comportement infractionnel – Amende – Application des lignes directrices pour le calcul des amendes» partie requérante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre), rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (cinquième chambre), Cooke García-Valdecasas Lindh Le greffier Le président H. Jung P. Lindh Table des matières 1 – Langue de procédure: l'italien.