Recours en annulation - Concurrence - Articles 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE) - Glaces destinées à la consommation immédiate - Fourniture de congélateurs aux détaillants - Clause d'exclusivité - Barrières à l'entrée du marché - Droits de propriété - Article 222 du traité CE (devenu article 295 CE).

«Recours en annulation – Concurrence – Articles 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE) – Glaces destinées à la consommation immédiate – Fourniture de congélateurs aux détaillants – Clause d'exclusivité – Barrières à l'entrée du marché – Droits de propriété – Article 222 du traité CE (devenu article 295 CE)» Sommaire de l'arrêt 1.. Concurrence – Ententes – Atteinte à la concurrence – Réseau d'accords de distribution incluant une clause d'exclusivité – Critères d'appréciation – Accessibilité du marché – Accords ayant pour effet cumulatif le cloisonnement du marché – Prise en considération du contexte économique spécifique dans lequel ces accords s'inscrivent – Accords de distribution de glaces destinées à la consommation immédiate prévoyant la fourniture par le producteur de congélateurs destinés au stockage exclusif de ses produits [Traité CE, art. 85, § 1 (devenu art. 81, § 1, CE)] 2.. Concurrence – Ententes – Interdiction – Absence d'une règle de raison en droit communautaire de la concurrence [Traité CE, art. 85, § 1 et 3 (devenu art. 81, § 1 et 3, CE)] 3.. Concurrence – Ententes – Interdiction – Exemption – Conditions – Amélioration de la production ou de la distribution des produits – Appréciation au regard de l'intérêt général et non de celui des parties à l'accord [Traité CE, art. 85, § 3 (devenu art. 81, § 3, CE)] 4.. Concurrence – Position dominante – Caractérisation à travers la détention d'une part de marché extrêmement importante [Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)] 5.. Concurrence – Position dominante – Notion [Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)] 6.. Concurrence – Position dominante – Abus – Notion – Notion objective visant les comportements de nature à influencer la structure du marché et ayant pour effet de faire obstacle au maintien ou au développement de la concurrence – Obligations incombant à l'entreprise dominante – Exercice de la concurrence par les seuls mérites [Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)] 7.. Concurrence – Position dominante – Abus – Entreprise en position dominante liant les détaillants par des accords de distribution incluant une clause d'exclusivité – Système de distribution constituant une exploitation abusive [Traité CE, art. 86 (devenu art. 82 CE)] 8.. Droit communautaire – Principes – Droits fondamentaux – Droit de propriété – Restrictions – Admissibilité – Conditions – Restrictions apportées en application des règles de concurrence [Traité CE, art. 3, sous g) (devenu, après modification, art. 3, § 1, sous g), CE), et art. 85, 86 et 222 (devenus art. 81 CE, 82 CE et 295 CE)] 9.. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Prise en compte du contexte [Traité CE, art. 190 (devenu art. 253 CE)] 10.. Droit communautaire – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Communication faite en application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17 – Confiance légitime dans l'octroi futur d'une exemption – Absence (Règlement du Conseil n° 17, art. 19, § 3) 11.. Concurrence – Règles communautaires – Application par les juridictions nationales – Procédures devant les juridictions nationales portant sur une affaire identique ou similaire à celle faisant l'objet d'une procédure administrative devant la Commission – Décision de la Commission constatant une infraction aux règles communautaires – Violation des principes de subsidiarité, de coopération loyale et de sécurité juridique – Absence [Traité CE, art. 85 et 86 (devenus art. 81 CE et 82 CE)] 12.. Droit communautaire – Principes – Proportionnalité – Égalité de traitement – Portée – Décision constatant l'incompatibilité avec les règles de concurrence d'un réseau d'accords de distribution et invalidant la clause d'exclusivité figurant dans ces accords – Appréciation des effets anticoncurrentiels du réseau pris dans son ensemble – Violation – Absence ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)23 octobre 2003 (1) «Recours en annulation – Concurrence – Articles 85 et 86 du traité CE (devenus articles 81 CE et 82 CE) – Glaces destinées à la consommation immédiate – Fourniture de congélateurs aux détaillants – Clause d'exclusivité – Barrières à l'entrée du marché – Droits de propriété – Article 222 du traité CE (devenu article 295 CE)» Dans l'affaire T-65/98, partie requérante, contre partie défenderesse, parties intervenantes, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre), vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 3 octobre 2002, rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (cinquième chambre) García-Valdecasas Lindh Cooke Le greffier Le président H. Jung P. Lindh 1 – Langue de procédure: l'anglais.