ECLI:EU:T:2003:280

«Marque communautaire – Procédure d'opposition – Marque communautaire antérieure ASTERIX – Demande de marque communautaire figurative comprenant le terme starix – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement (CE) n° 40/94» Sommaire de l'arrêt 1.. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale ASTERIX et marque figurative composée de l'élément verbal starix assorti d'éléments graphiques [Règlement du Conseil n° 40/94, art. 8, § 1, sous b)] 2.. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Renommée de la marque antérieure – Incidence [Règlement du Conseil n° 40/94, art. 8, § 1, sous b)] 3.. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge communautaire – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours au regard des questions de droit portées devant celles-ci (Règlement du Conseil n° 40/94, art. 63) ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)22 octobre 2003 (1) «Marque communautaire – Procédure d'opposition – Marque communautaire antérieure ASTERIX – Demande de marque communautaire figurative comprenant le terme starix – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5, du règlement (CE) n° 40/94» Dans l'affaire T-311/01, partie requérante, contre partie défenderesse, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre), vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 14 mai 2003, rend le présent Par ces motifs, LE TRIBUNAL (quatrième chambre) Tiili Mengozzi Vilaras Le greffier Le président H. Jung V. Tiili 1 – Langue de procédure: l'allemand.