Navigation intérieure - Capacité des flottes communautaires - Conditions pour la mise en service de nouveaux bateaux (règle ‘vieux pour neuf’) - Décision de la Commission portant refus d’appliquer l’exclusion prévue pour des bateaux spécialisés - Article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 718/1999.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010 – Mohr & Sohn/Commission(affaire T-131/07) « Navigation intérieure – Capacité des flottes communautaires – Conditions pour la mise en service de nouveaux bateaux (règle ‘vieux pour neuf’) – Décision de la Commission portant refus d’appliquer l’exclusion prévue pour des bateaux spécialisés – Article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 718/1999 » Transports - Navigation intérieure - Assainissement structurel (Règlement du Conseil nº 718/1999, art. 4, § 6) (cf. points 31-32, 36-37, 39-40) Objet Demande d’annulation de la décision SG (2007) D/200972 de la Commission, du 28 février 2007, portant refus d’appliquer au bateau Niclas l’exclusion prévue pour des bateaux spécialisés par l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil, du 29 mars 1999, relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (JO L 90, p. 1). Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Paul Mohr & Sohn, Baggerei und Schiffahrt est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.