Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant une tête de guitare en couleurs argent, gris et marron - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009] - Examen d’office des faits - Article 74, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 (devenu article 76, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009) - Obligation de motivation - Article 73, première phrase, du règlement nº 40/94 (devenu article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009) - Égalité de traitement.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 septembre 2010 – Wilfer/OHMI (Représentation d’une tête de guitare)(affaire T-458/08) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant une tête de guitare en couleurs argent, gris et marron – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] – Examen d’office des faits – Article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 (devenu article 76, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009) – Obligation de motivation – Article 73, première phrase, du règlement n° 40/94 (devenu article 75, première phrase, du règlement n° 207/2009) – Égalité de traitement » 1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 52, 60) 2.                     Marque communautaire - Dispositions de procédure - Examen d'office des faits – Portée (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 1) (cf. points 71-72) 3.                     Marque communautaire - Décisions de l'Office - Légalité - Examen par le juge communautaire – Critères (Règlement du Conseil nº 40/94) (cf. points 93-95) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 25 juillet 2008 (affaire R 78/2007-4) concernant l’enregistrement du signe figuratif représentant une tête de guitare en couleurs argent, gris et marron comme marque communautaire. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Hans-Peter Wilfer Marque communautaire concernée : Marque figurative représentant une tête de guitare en couleurs argent, gris et marron pour des produits des classes 9 et 15 – demande n° 2639821 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) M. Hans-Peter Wilfer est condamné aux dépens.