Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PROCAPS - Marques nationale et internationale verbales antérieures PROCAPTAN - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Similitude des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 2 juin 2010 – Procaps/OHMI – Biofarma (PROCAPS) (affaire T-35/09) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PROCAPS – Marques nationale et internationale verbales antérieures PROCAPTAN – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 32, 62, 66-67) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 novembre 2008 (affaire R 867/2007‑4) relative à une procédure d’opposition entre Biofarma SAS et Procaps, SA. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Procaps, SA Marque communautaire concernée : Marque verbale PROCAPS pour des produits et services des classes 5, 35, 39, 40, 44 – demande n° 3519394 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : Biofarma SAS Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : Marques nationale et internationale verbales PROCAPTAN pour des produits de la classe 5 Décision de la division d’opposition : Rejet de l’opposition Décision de la chambre de recours : Rejet partiel du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Procaps, SA est condamnée aux dépens.