Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale BIOPIETRA - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 29 avril 2010 – Kerma/OHMI (BIOPIETRA)(affaire T-586/08) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale BIOPIETRA – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 21, 34) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 16 octobre 2008 (affaire R 889/2008‑1) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal BIOPIETRA comme marque communautaire. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Kerma SpA Marque communautaire concernée : Marque verbale BIOPIETRA, pour des produits de la classe 19 – demande n° 5658893 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Kerma SpA est condamnée aux dépens.