Marque communautaire - Demande de marque communautaire représentant une bouteille émerisée blanche - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 207/2009] - Obligation de motivation - Droits de la défense - Article 73 du règlement nº 40/94 (devenu article 75 du règlement nº 207/2009).

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2010 – Freixenet/OHMI (Forme d’une bouteille émerisée blanche) (affaire T-109/08) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire représentant une bouteille émerisée blanche – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009] – Obligation de motivation – Droits de la défense – Article 73 du règlement n° 40/94 (devenu article 75 du règlement n° 207/2009) » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif - Exception - Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 3) (cf. points 69, 79, 85, 107, 123-124) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 novembre 2007 (affaire R 97/2001‑1) concernant une demande d’enregistrement du signe représentant une bouteille émerisée blanche comme marque communautaire. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Freixenet SA Marque communautaire concernée : Marque tridimensionnelle sous forme d’une bouteille émerisée blanche pour des produits de la classe 33 – demande nº 32532 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Freixenet, SA est condamnée aux dépens.