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EU-Rechtsprechung · Gericht der Europäischen Union

Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale EGLÉFRUIT - Marque communautaire verbale antérieure UGLI et marque nationale figurative antérieure UGLI Fruit - but the affliction is only skin deep - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009].

ECLI: ECLI:EU:T:2010:145Entscheidung vom: 15.04.2010

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 15 avril 2010 – Cabel Hall Citrus/OHMI – Casur (EGLÉFRUIT)(affaire T-488/07) « Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale EGLÉFRUIT – Marque communautaire verbale antérieure UGLI et marque nationale figurative antérieure UGLI Fruit – but the affliction is only skin deep – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité relative - Enregistrement contrairement à l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 52, § 1, a)) (cf. points 30, 47-48, 50-51) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 19 septembre 2007 (affaire R 293/2007‑1) relative à une procédure de nullité entre Cabel Hall Citrus Ltd et Casur S. Coop. Andaluza. Données relatives à l’affaire Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité : Marque verbale EGLÉFRUIT, pour les produits et services des classes 29, 30 et 31 – marque communautaire n° 3517431 Titulaire de la marque communautaire : Casur S. Coop. Andaluza Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Cabel Hall Citrus Ltd Marque ou signe invoqué à l’appui de l’annulation : Marque communautaire verbale UGLI pour les produits des classes 29, 31 et 32 et marque nationale figurative UGLI Fruit – but the affliction is only skin deep pour les produits de la classe 31 Décision de la division d’annulation : Rejet de la demande d’annulation Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Cabel Hall Citrus Ltd est condamnée aux dépens.

Amtliche Sprachfassungen

Diese Entscheidung liegt in folgenden Amtssprachen der Union vor — alle gleichermaßen verbindlich.

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