Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative HUNAGRO - Marque communautaire figurative antérieure UNIAGRO - Refus partiel d’enregistrement - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 12, sous a) et b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 12, sous a) et b), du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 24 mars 2010 – Inter‑Nett 2000/OHMI – Unión de Agricultores (HUNAGRO)(affaire T-423/08) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative HUNAGRO – Marque communautaire figurative antérieure UNIAGRO – Refus partiel d’enregistrement – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 12, sous a) et b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 12, sous a) et b), du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 18, 52) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 juillet 2008 (affaire R 71/2008‑2) relative à une procédure d’opposition entre Unión de Agricultores, SA et Inter-Nett 2000 Kereskedelmi és Szolgáltató kft. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Inter-Nett 2000 Kereskedelmi és Szolgáltató kft (Inter-Nett 2000 kft) Marque communautaire concernée : Marque figurative HUNAGRO pour les produits et services des classes 29, 31 et 35 – demande nº 004508917 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition : Unión de Agricultores, SA Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition : Marque communautaire UNIAGRO pour les produits de la classe 31 Décision de la division d’opposition : Accueil de l’opposition Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Inter-Nett 2000 Kereskedelmi és Szolgáltató kft (Inter-Nett 2000 kft) est condamnée aux dépens.