Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale ULTIMATE FIGHTING - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Obligation de motivation - Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 73 du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 avril 2009 – Zuffa/OHMI (ULTIMATE FIGHTING)(affaire T-379/05) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale ULTIMATE FIGHTING – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Obligation de motivation – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 73 du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Dispositions de procédure - Motivation des décisions (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 73) (cf. points 15-17) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 8 août 2005 (affaire R 24/2005-1) concernant l’enregistrement du signe verbal ULTIMATE FIGHTING comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Zuffa, LLC Marque communautaire concernée : Marque verbale ULTIMATE FIGHTING pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 25, 28 et 41 – demande n° 2766590 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 8 août 2005 (affaire R 24/2005-1) est annulée. 2) L’OHMI est condamné aux dépens.