Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale Panorama - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 octobre 2009 – Juwel Aquarium/OHMI – Potschak (Panorama)(affaire T-339/07) « Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale Panorama – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous c), et article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue - Enregistrement contrairement à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement nº 40/94 (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c), et 51, § 1, a)) (cf. points 29-37) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 juin 2007 (affaire R 214/2006-1) relative à une procédure de nullité entre M. Christian Potschak et Juwel Aquarium GmbH & Co. KG. Données relatives à l’affaire Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité : Marque verbale Panorama pour les produits des classes 11, 16 et 20 – marque communautaire n° 2771087 Titulaire de la marque communautaire : Juwel Aquarium GmbH & Co. KG Partie demandant la nullité de la marque communautaire : Christian Potschak Décision de la division d’annulation : Rejet de la demande en nullité Décision de la chambre de recours : Annulation de la décision de la division d’annulation et annulation partielle de la marque communautaire Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Juwel Aquarium GmbH & Co  KG est condamnée aux dépens.