Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale BUILT TO RESIST - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 septembre 2009 – JanSport Apparel/OHMI (BUILT TO RESIST)(affaire T-80/07) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale BUILT TO RESIST – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 24-29, 41-47) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 12 janvier 2007 (affaire R 1090/2006-2) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale BUILT TO RESIST comme marque communautaire. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : JanSport Apparel Corp. Marque communautaire concernée : Marque verbale nationale BUILT TO RESIST pour des produits et services des classes 16, 18 et 25 — demande n° 2937522 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) JanSport Apparel Corp. est condamnée aux dépens