Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une pincette - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 11 juin 2009 – Baldesberger/OHMI (Forme d’une pincette)(affaire T-78/08) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une pincette – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 25, 28-30) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 décembre 2007 (affaire R 1405/2007-4) concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une pincette comme marque communautaire. Données relatives à l’affaire Demandeur de la marque communautaire : Fides B. Baldesberger Marque communautaire concernée : Marque tridimensionnelle, représentant une pincette, pour des produits de la classe 8 – demande n° 5480108 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Mme Fides B. Baldesberger est condamnée aux dépens.