Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale E-Ship - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 29 avril 2009 – Enercon/OHMI (E-Ship)(affaire T-81/08) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale E-Ship – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 » 1.                     Marque communautaire - Dispositions de procédure - Motivation des décisions (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 73) (cf. point 10) 2.                     Marque communautaire - Effets de la marque communautaire – Limitations (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c), et 12, b)) (cf. points 24-25) 3.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 33-35) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 4 décembre 2007 (affaire R 319/2007-1) concernant une demande d’enregistrement du signe E-Ship comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Enercon GmbH Marque communautaire concernée : Marque verbale E-Ship pour des produits et services des classes 7, 9, 12 et 39 – demande n° 5050539 Décision de l’examinateur : Rejet de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Enercon GmbH est condamnée aux dépens.