Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale STEADYCONTROL - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 2 avril 2008 – Eurocopter/OHMI (STEADYCONTROL)(affaire T-181/07) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale STEADYCONTROL – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 46, 50, 55) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 mars 2007 (affaire R 8/2006-4) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale STEADYCONTROL comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Eurocopter SAS Marque communautaire concernée : Marque verbale STEADYCONTROL pour des produits des classes 9, 12 et 38 – demande n° 3560935 Décision de l’examinateur : Refus partiel d’enregistrement pour des produits des classes 9 et 12 Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Eurocopter SAS est condamnée aux dépens.