Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale FLEX - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 octobre 2008 – Adobe/OHMI (FLEX)(affaire T-158/06) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale FLEX – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 45, 47-48, 56-57) Objet Recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 11 avril 2006 (affaire R 1430/2005-2) concernant l’enregistrement de la marque communautaire FLEX n° 3 795 011. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Adobe Systems Inc. Marque communautaire concernée : Marque verbale FLEX pour des produits et services des classes 9, 38 et 42 – demande n° 3795011 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet partiel du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Adobe Systems Inc. est condamnée aux dépens.