Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PRANAHAUS - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 septembre 2008 – Prana Haus/OHMI (PRANAHAUS)(affaire T-226/07) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PRANAHAUS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 31-35) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 18 avril 2007 (affaire R 1611/2006-1) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PRANAHAUS comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Prana Haus GmbH Marque communautaire concernée : Marque verbale PRANAHAUS pour des produits et services relevant des classes 9, 16 et 35 – demande n° 4839916 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Prana Haus GmbH est condamnée aux dépens.