Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Substance for Success - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 juillet 2008 – BYK‑Chemie /OHMI (Substance for Success)(affaire T-58/07) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Substance for Success – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 24-25, 30) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 9 janvier 2007 (affaire R 816/2006-4) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Substance for Success comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : BYK-Chemie GmbH Marque communautaire concernée : Marque verbale Substance for Success pour des produits et services des classes 1 et 40 à 42 – demande n° 3660552 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) BYK-Chemie GmbH est condamnée aux dépens.