Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale RadioCom - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 22 mai 2008 – Radio Regenbogen Hörfunk in Baden/OHMI (RadioCom)(affaire T-254/06) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale RadioCom – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 40, 45, 48, 51, 54) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 juillet 2006 (affaire R 1266/2005-1) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale RadioCom comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Radio Regenbogen Hörfunk in Baden Geschäftsführungs-GmbH Marque communautaire concernée : Marque verbale RadioCom pour des services des classes 35, 38 et 41 – demande n° 3986023 Décision de l’examinateur : Rejet de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Radio Regenbogen Hörfunk in Baden Geschäftsführungs-GmbH est condamnée aux dépens.