Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale GOLF USA - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif.

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 mars 2007 – Golf USA/OHMI (GOLF USA)(affaire T-230/05) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale GOLF USA – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 32-33, 45, 49-50) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 avril 2005 (affaire R 823/2004-2), refusant la demande d’enregistrement de la marque verbale GOLF USA. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Golf USA, Inc. Marque communautaire concernée : Marque verbale GOLF USA relative à des produits et services des classes 25, 28 et 35 – demande n° 3073715 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) La requérante est condamnée aux dépens.