Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative el charcutero artesano - Marque nationale figurative antérieure El Charcutero - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2007 – Cabrera Sánchez/OHMI – Industrias Cárnicas Valle (el charcutero artesano)(affaire T-242/06) « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative el charcutero artesano – Marque nationale figurative antérieure El Charcutero – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 84-86, 90, 92) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 15 juin 2006 (affaire R 790/2005-1) relative à une procédure d’opposition entre Miguel Cabrera Sánchez et Industrias Cárnicas Valle, SA. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Industrias Cárnicas Valle, SA Marque communautaire concernée : Marque figurative en couleurs el charcutero artesano pour des produits de la classe 29 – demande n° 2823193 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : Miguel Cabrera Sánchez Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition : Marque nationale figurative El Charcutero pour des produits de la classe 29 – demande n° 2047511 Décision de la division d’opposition : Rejet de l’opposition et enregistrement de la marque demandée Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif Le recours est rejeté. Miguel Cabrera Sánchez est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).