Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative WinDVD Creator - Motifs absolus de refus - Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 40/94.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 17 octobre 2007 – InterVideo/OHMI (WinDVD Creator)(affaire T-105/06) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative WinDVD Creator – Motifs absolus de refus – Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 » 1.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 46, 52) 2.                     Marque communautaire - Dispositions de procédure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 74, § 1) (cf. points 41-42) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 31 janvier 2006 (affaire R 987/2005-2) concernant l’enregistrement du signe figuratif WinDVD Creator comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : InterVideo Inc. Marque communautaire concernée : Marque figurative WindDVD Creator pour des produits de la classe 9 – demande n° 4106936 Décision de l’examinateur : Refus de l’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif Le recours est rejeté. InterVideo Inc. est condamnée aux dépens.