Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative constituée par la représentation d'un pentagone - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Simplicité du signe.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 septembre 2007 – Cain Cellars/OHMI (Représentation d’un pentagone)(affaire T-304/05) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative constituée par la représentation d’un pentagone – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Simplicité du signe » Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 23-26) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 mai 2005 (affaire R 975/2004-1) concernant l’enregistrement de la représentation d’un pentagone comme marque communautaire. Données relatives à l'affaire Demandeur de la marque communautaire : Cain Cellars, Inc. Marque communautaire concernée : Marque figurative pentagonale pour le produit « vin » de la classe 33 – demande n° 3425121 Décision de l’examinateur : Refus de la demande d’enregistrement Décision de la chambre de recours : Rejet du recours Dispositif Le recours est rejeté. Cain Cellars, Inc. est condamnée aux dépens.