Responsabilité non contractuelle - Décision ordonnant la restitution d’aides d’État accordées par la France à la société Stardust Marine - Annulation de la décision par un arrêt de la Cour.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 juillet 2007 – FG Marine/Commission(affaire T-360/04) « Responsabilité non contractuelle – Décision ordonnant la restitution d’aides d’État accordées par la France à la société Stardust Marine – Annulation de la décision par un arrêt de la Cour » 1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 33-34) 2.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Caractère cumulatif - Préjudice - Lien de causalité - Charge de la preuve (Art. 235 CE et 288, al. 2, CE) (cf. points 40-41, 50-53) Objet Demande de réparation du dommage prétendument causé par la décision 2000/513/CE de la Commission, du 8 septembre 1999, concernant les aides accordées par la France à l’entreprise Stardust Marine. Dispositif Le recours est rejeté comme non fondé. La requérante est condamnée aux dépens.