Clause compromissoire - Contrat concernant le projet de développement d’une technologie pour la production de cuirs imperméables - Remboursement de sommes avancées - Intérêts - Procédure par défaut.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2007 – Commission/Alexiadou(affaire T-312/05) « Clause compromissoire – Contrat concernant le projet de développement d’une technologie pour la production de cuirs imperméables – Remboursement de sommes avancées – Intérêts – Procédure par défaut » 1.                     Procédure - Saisine de la Cour sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE) (cf. points 33-35) 2.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1) (cf. point 37) Objet Recours formé par la Commission en vertu de l’article 238 CE en vue d’obtenir le remboursement d’une avance que cette dernière avait consentie à la défenderesse dans le cadre d’un contrat concernant le projet de développement d’une technologie destinée à la production de cuirs imperméables (contrat G1ST-CT-2002-50227). Dispositif Le recours est rejeté. La Commission supportera ses propres dépens.